Accueil

Mentions légales

I. Informations relatives à l’édition et à la publication

Editeur du site :

Assurances du Crédit Mutuel Vie SA (ACM Vie SA), société anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 778 371 392 euros ayant son siège social au 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS Strasbourg 332 377 597, entreprise régie par le Code des assurances. TVA intracommunautaire FR 60 332377597 - Téléphone : 03 88 14 90 90 (prix d’un appel local) – ci-après ACM Vie SA

ACM Vie SA est soumise au Contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4, place de Budapest, CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

ACM Vie SA est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches n° 1 « Accidents », n° 2 « Maladie », n° 20 « Vie-Décès », n° 22 « Assurances liées à des fonds d’investissement », n° 24 « Capitalisation », n° 26 « Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IVé » dans les conditions visées aux articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code des assurances.

Directeur de la publication : M. Pierre Reichert en qualité de Directeur général.

Hébergeur du site :

Euro-Information
Société par Actions Simplifiée au capital de 53 212 140 Euros
Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg
Immatriculé au RCS Strasbourg B 312 730 674
Téléphone : 03 88 14 88 14

II. Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU)

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACM Vie SA met en œuvre le site accessible sous l’URL https://www.assurances-collectives.cm-cic.com/fr/ (ci-après « le site »).

Article 2. Protection des données à caractère personnel et cookies

ACM Vie SA collecte et traite des données personnelles et utilise des cookies (le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur le site).

Pour plus d’informations de l’utilisateur du site est invité à consulter la charte de protection des données personnelles ainsi que la politique de gestion des cookies.

Article 3. Utilisation de Web Analytics

Le site utilise Google Analytics, un outil d'analyse de site Internet fourni par Google Inc, dans le but d'améliorer les services qui sont offerts à l’internaute. Google Analytics est paramétré avec la fonctionnalité masquage d'adresse IP qui n'enregistre que partiellement votre adresse IP, de manière à ce que vous ne puissiez pas être identifié par cet outil d'analyse.

Vous pouvez toutefois paramétrer votre logiciel de navigation de façon à désactiver et refuser toute collecte d'informations par l'outil Google Analytics.

Article 4. Responsabilités et accessibilité

ACM Vie SA décline toute responsabilité quant au contenu du site et à l’utilisation qui pourrait en être faite.

ACM Vie SA ne saurait être reconnue responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques publiés sur ce site contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Il en est de même pour les modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur le site.

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès (frais matériels, logiciels ou accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur du site.

L’utilisateur du site est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à internet. Il utilise le site sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions d’utilisation définies dans les présentes CGU.

Il est précisé que les hyperliens mis en place depuis le site et renvoyant vers d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’ACM Vie SA s’agissant du contenu de ces sites.

Article 5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 L’ensemble du présent Site et des éléments qui le composent (textes, sons, images, marques, logos, éléments graphiques, informations, etc.), leur présentation et leur assemblage sont la propriété exclusive d’ACM Vie SA ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les législations nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.

Toute utilisation dans le site, de logos, d'informations nominatives appartenant à un tiers ainsi que toute diffusion d'articles parus dans la presse écrite ont fait l'objet d'une autorisation préalable et écrite.

5.2 Licence d'utilisation
En accédant au site ou à l'un de ses éléments, l’utilisateur du site accepte une licence concédée par ACM Vie SA aux conditions définies ci-après.

L'accès aux produits et services décrits sur le présent site peut faire l'objet de restrictions juridiques à l'égard de certaines personnes ou dans certains États. L’utilisateur du site est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au site dans l’État à partir duquel la connexion est établie.

5.2.1

Au titre de la présente licence d’utilisation, sans préjudice des restrictions issues des présentes CGU et de la législation en vigueur, sont exclusivement concédés les droits suivants :
  • un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un seul écran et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Toute utilisation de documents et informations, de quelque nature que ce soit, issus du présent site, doit respecter les droits accordés dans le cadre de la licence d’utilisation et en mentionner la source.

5.2.2
Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation, diffusion et/ou reproduction, même partielle du contenu du Site et/ou de l'un de ses éléments notamment :

  • à but commercial et/ou de distribution,
  • toute utilisation de l'un des éléments du Site dans un environnement informatique en réseau,
  • par le mécanisme de liens de toute nature et notamment par des hyperliens. Notamment sont interdites la présentation d'une page de cette application dans un cadre n'appartenant pas à ACM Vie SA (par la technique du « framing ») et l'insertion d'une image appartenant aux Assurances du Crédit Mutuel dans une page n'appartenant pas à ACM Vie SA (par la technique du « in line linking »),
  • l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du Site causant un préjudice quelconque à ACM Vie SA. Sont notamment visés les éléments protégés par la Loi Nº 98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toutefois, l'établissement d’hyperliens vers la page dont l'adresse est https://www.assurances-collectives.cm-cic.com/fr/ est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

  • que cette page apparaisse sous cette(ces) adresse(s),
  • que si les liens hypertextes sont établis à partir d’une marque figurative appartenant à ACM Vie SA, le titulaire de la marque autorise la reproduction et la représentation à cette fin uniquement,
  • que les sites opérant des liens hypertextes vers cette adresse exercent une activité et diffusent des informations, images et tout autre support en conformité avec l'ordre public et les bonnes mœurs ce qui exclut notamment des sites à caractère pornographique ou des sites se livrant à l’apologie d’infractions pénales, et d'une manière générale sont conformes au droit français. De la même manière, est exclu l’établissement d’hyperliens à partir de sites à caractère politique, religieux ou philosophique.

Article 6. Durée et évolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’internaute.

ACM Vie SA se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site et les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les internautes sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

ACM Vie SA reste titulaire de tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’utilisateur du site aux termes des présentes CGU.

Article 7. Loi applicable et juridiction compétente

Le contenu du Site internet et les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’internaute accepte la compétence des tribunaux français pour le règlement des litiges relatifs au contenu et à l’utilisation du site.

III. Réclamations

En cas de difficultés dans l’application ou l’interprétation d’un contrat d’ACM Vie SA, consultez d’abord votre interlocuteur habituel.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Responsable des Relations Consommateurs d’ACM Vie SA à l’adresse suivante :

Responsable des Relations Consommateurs
ACM Vie SA
4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67906 Strasbourg cedex 9

ACM Vie SA s’engage à en accuser réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables. Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

IV. Médiation

Dans l'éventualité d'une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu'après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’assureur et à la condition qu'aucune action contentieuse n'ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : www.mediation-assurance.org ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Haut de page