Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne1, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de toutes les entités françaises du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA).
L'accessibilité dans la stratégie numérique du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA)
L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d'applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA) en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap.
Des structures dédiées à l'accessibilité
Cette position s'exprime par la mise en place d'un pôle référent accessibilité dans la filiale informatique du groupe, Euro-Information.
Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :
S'assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l'accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
Rend compte à la direction du niveau d'accessibilité et de tout besoin d'amélioration
S'assure que la sensibilisation aux exigences d'accessibilité est encouragée
Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
Assure le support pour tout problème d'accessibilité
Est le point d'entrée unique sur les sujets d'accessibilité numérique.
En complément, le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA) possède un référent accessibilité chargé des mêmes missions.
Formations et sensibilisation
Des modules de e-learning sont proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d'ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.
Selon les profils, des modules de formation sont proposés par le service de formation et sont inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi des formations basiques sur l'accessibilité sont proposées à tous les développeurs et webmasters.
Des formations plus avancées sont proposées aux développeurs de composants, d’applications stratégiques et aux référents accessibilité.
Exigence d'accessibilité des logiciels externes
Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.
Support utilisateur
Tout utilisateur rencontrant un problème d'accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.
Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.
Travaux de mise en conformité des sites web Internet, Intranet et des appications mobiles
L'accessibilité au sein des projets
Grâce aux mesures de sensibilisation à l’accessibilité numérique et de montées en compétences, celle-ci est prise en compte dès le début d’un projet.
Des moyens de connaissance et d'apprentissage sont mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :
une documentation disponible depuis un portail dédié à l'accessibilité numérique sur son Intranet
un outil développé en interne pour vérifier qu'un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
au moins un lecteur d'écran disponible pour le test des pages web
une cellule spécialisée assurant le support.
La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaille avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui sont revus de manière à respecter les exigences d'accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d'office les règles d'accessibilité.
Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web internet sont gérés par une seule équipe qui est formée particulièrement à l'accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA), prenant ainsi en charge plusieurs critères d'accessibilité de manière transversale.
Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils seront étudiés afin de générer, dans la mesure du possible, des éléments accessibles.
Les audits
Tout au long de l'année, des évaluations rapides de l'accessibilité de futures applications ou de mises à jour seront réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.
Ces contrôles sont effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations portent sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l'application et du niveau, bloquant, de l'exigence.
Les sites principaux ou conséquents du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA) sont audités par un organisme externe afin d'établir un niveau de conformité.
Les autres sites sont si possible audités par un expert interne ; à défaut, il est fait appel à un organisme externe.
Le rythme de ces audits varie entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.
Les mesures correctives
Toutes les non-conformités relevées par l'audit ou le contrôle rapide sont classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.
Dans la mesure du possible, celles bloquantes, sont traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.
Pour chacune, une équipe en charge de sa correction est identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui sont créées.
Les plans d'actions annuels
Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d'actions.
Plan d'actions 2023
Plan d'actions 2023. Tableau listant les actions qui sont prévues d'être effectuées durant l'année 2023 avec leur date prévisionnelle de réalisation. Ces lignes d'actions sont regroupées par sites web et/ou par applications mobiles et/ou dans une catégorie Actions diverses et/ou dans une catégorie Actions communautaires.
Actions
Dates prévisionnelles de réalisation
Réaliser un audit d'accessibilité du site.
T2 2023
Corriger les non-conformités.
T2 2023
Réaliser un contre-audit d'accessibilité du site.
Non défini
Mentionner le niveau de conformité sur le site.
Non défini
Publier la(les) page(s) officielle(s).
Non défini
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe.
Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d’accessibilité numérique.
En continu
Enrichir la liste des entités françaises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation.
Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
En continu
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs.
Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.
En continu
Communiquer sur l'accessibilité.
Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.
En continu
Enrichir la base documentaire sur l'accessibilité numérique.
Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques...
En continu
Réviser les formations actuelles pour prise en compte de l'accessibilité.
Inclure dans les formations internes existantes les règles d'accessibilité.
T4 2023
Mettre à jour les outils générateurs de contenu web afin que les contenus créés soient accessibles.
T4 2023
Réviser les composants.
Concerne les composants du framework interne.
T4 2023
Optimiser les outils internes d'assistance au développement.
Compléter les outils d'aide au diagnostic des pages et d'aide à la correction des erreurs d'accessibilité fréquentes.
En continu
Surveiller la sortie du décret d'application à l'international et accompagner nos filiales à l'étranger.
En continu
Gérer l'équipement d'assistance.
Enrichir le catalogue de matériels et logiciels d’assistance.
Accompagner les correspondants handicap lors des commandes d'équipement d'assistance.
Assurer un support en matière de logiciel d’assistance.
En continu
Auditer les applications clients lourds.
En continu
Surveiller la transposition de la directive européenne "European Accessibility Act" du 17 avril 2019 dans la loi française.
Pour éventuellement réviser le périmètre d'application traité.
T4 2025
Plan d'actions 2024
Plan d'actions 2024. Tableau listant les actions qui sont prévues d'être effectuées durant l'année 2024 avec leur date prévisionnelle de réalisation. Ces lignes d'actions sont regroupées par sites web et/ou par applications mobiles et/ou dans une catégorie Actions diverses et/ou dans une catégorie Actions communautaires.
Actions
Dates prévisionnelles de réalisation
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe.
Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique.
En continu
Enrichir la liste des entités françaises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation.
Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
En continu
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs.
Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.
En continu
Communiquer sur l'accessibilité.
Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.
En continu
Enrichir la base documentaire sur l'accessibilité numérique.
Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques...
En continu
Optimiser les outils internes d’assistance au développement.
Compléter les outils d’aide au diagnostic des pages et d’aide à la correction des erreurs d’accessibilité fréquentes.
En continu
Améliorer l’équipement d’assistance des salariés du Groupe.
Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d’assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d’installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l’équipement.
En continu
Surveiller la sortie du décret d'application à l'international et accompagner nos filiales à l'étranger.
En continu
Gérer l'équipement d'assistance.
Enrichir le catalogue de matériels et logiciels d’assistance.
Accompagner les correspondants handicap lors des commandes d'équipement d'assistance.
Assurer un support en matière de logiciel d’assistance.
En continu
Auditer les applications clients lourds.
En continu
Surveiller la transposition de la directive européenne "European Accessibility Act" du 17 avril 2019 dans la loi française.
Pour éventuellement réviser le périmètre d'application traité.
T4 2025
Les bilans des plans d'actions annuels
Plan d'actions 2022
Plan d'actions 2022. Tableau listant les actions qui avaient été prévues d'être effectuées durant l'année 2022 avec leur date prévisionnelle de réalisation ainsi que leur date de réalisation. Ces lignes d'actions sont regroupées par sites web et/ou par applications mobiles et/ou dans une catégorie Actions diverses et/ou dans une catégorie Actions communautaires.
Actions
Dates prévisionnelles de réalisation
Dates de réalisation
Réaliser un audit d'accessibilité du site.
T3 2022
Reporté à T2 2023
Corriger les non-conformités.
T3 2022
Reporté à T2 2023
Réaliser un contre-audit d'accessibilité du site.
Non défini
Non défini
Mentionner le niveau de conformité sur le site.
Non défini
Non défini
Publier la(les) page(s) officielle(s).
Non défini
Non défini
Actions diverses
Former des experts en évaluation de site, les développeurs, les rédacteurs de contenus.
S2 2022
Novembre 2022
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe.
Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique.
En continu
En continu
Enrichir la liste des entités françaises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation.
Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
En continu
En continu
Surveiller la sortie du décret d'application à l'international.
Pour accompagner nos filiales à l'étranger.
En continu
En continu
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs.
Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation, adapté à différents profils.
Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.
Courant 2022
T2 2023
Communiquer sur l'accessibilité.
Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.
En continu
En continu
Enrichir la base documentaire sur l'accessibilité numérique.
Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques...
En continu
En continu
Réviser les formations actuelles pour prise en compte de l'accessibilité.
Inclure dans les formations internes existantes les règles d'accessibilité.
T3 2022
En cours
Mettre à jour les outils générateurs de contenu web afin que les contenus créés soient accessibles.
T4 2022
En cours
Réviser les composants.
Concerne les composants du framework interne.
T4 2023
En cours
Optimiser les outils internes d'assistance au développement.
Compléter les outils d'aide au diagnostic des pages et d'aide à la correction des erreurs d'accessibilité fréquentes.
En continu
En continu
Développer un formulaire de contact communautaire.
Recueillir le signalement d'un manque d'accessibilité de la part de clients ou salariés pour fournir une réponse personnalisée.
T2 2022
T2 2022
Améliorer l'équipement d'assistance des salariés du Groupe.
Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d'assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d'installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l'équipement.
Courant 2022
T4 2022
Plan d'actions 2021
Plan d'actions 2021. Tableau listant les actions qui avaient été prévues d'être effectuées durant l'année 2021 avec leur date prévisionnelle de réalisation ainsi que leur date de réalisation. Ces lignes d'actions sont regroupées par sites web et/ou par applications mobiles et/ou dans une catégorie Actions diverses et/ou dans une catégorie Actions communautaires.
Actions
Dates prévisionnelles de réalisation
Dates de réalisation
Réaliser un audit d'accessibilité du site.
Non défini
Non défini
Corriger les non-conformités.
T3 2022
Non défini
Réaliser un contre-audit d'accessibilité du site.
Non défini
Non défini
Mentionner le niveau de conformité sur le site.
Non défini
Non défini
Publier la(les) page(s) officielle(s).
Non défini
Non défini
Actions diverses
Former des experts en évaluation de site, les développeurs, les rédacteurs de contenus.
Courant 2021
Octobre 2021
Actions communautaires
Accompagner les référents accessibilité numérique à la mise en conformité des supports numériques du Groupe.
Assister les référents accessibilité du Groupe pour leurs publications officielles et la gestion des audits d'accessibilité numérique.
Nouveauté
En continu
Enrichir la liste des entités françaises du Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation.
Inclure dans le périmètre les sites web et applications mobiles en refonte et ou en création, parmi les entités françaises du Groupe, possédant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
En continu
En continu
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs.
Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation, adapté à différents profils.
Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.
T2 2021
À finaliser en 2022
Communiquer sur l'accessibilité.
Échanger sur l'accessibilité via le réseau social d'entreprise, la Newsletter, lors de séminaires internes.
Nouveauté
En continu
Mettre à disposition de la documentation sur l’accessibilité numérique.
Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques...
En continu
En continu
Mettre à disposition des formations sur l’accessibilité.
Rechercher des formations pour différents profils : experts en évaluation de site, développeurs de composants, d’applications mobiles, clients lourds, développeurs standards, ou créer des formations.
Enrichir le catalogue de la formation continue.
T1 2021
T3 2021
Réviser les composants.
Concerne les composants du framework interne.
Courant 2021
À finaliser en 2022
Mettre en œuvre des outils internes d’assistance au développement.
Développer et promouvoir des outils d’aide au diagnostic des pages et d’aide à la correction des erreurs d’accessibilité fréquentes.
Nouveauté
T4 2021
Plan d'actions 2020
Plan d'actions 2020. Tableau listant les actions qui avaient été prévues d'être effectuées durant l'année 2020 avec leur date prévisionnelle de réalisation ainsi que leur date de réalisation. Ces lignes d'actions sont regroupées par sites web et/ou par applications mobiles et/ou dans une catégorie Actions diverses et/ou dans une catégorie Actions communautaires.
Actions
Dates prévisionnelles de réalisation
Dates de réalisation
Réaliser un audit accessibilité du site
T3 2022
Non réalisé
Corriger les non-conformités.
Non défini
Non défini
Réaliser un contre-audit d'accessibilité du site.
Non défini
Non défini
Mentionner le niveau de conformité du site.
décembre 2020
16/12/2020
Publier la(les) page(s) officielle(s).
décembre 2020
16/12/2020
Actions diverses
Former des experts en évaluation de site, les développeurs, les rédacteurs de contenus.
Commentaire : En attente de la mise en place des formations.
À partir de T3 2020
Puis en continu
Non réalisé
Actions communautaires
Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité numérique
Présenter les impacts et obligations du décret sur l'accessibilité numérique à un certain nombre de personnes clés qui diffusera l'information.
T2 2020
juin 2020
Créer un modèle des pages officielles
Aide et accessibilité
Déclaration d'accessibilité
Schéma pluriannuel.
T2 2020
Septembre 2020
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs.
Rechercher/Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation.
Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.
À partir de T2 2020 Puis en continu
Reporté en 2021
Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité
Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, fournir des mémos techniques,...
Commentaire : Le site Intranet sur l'ergonomie a été enrichi d'un portail sur l'accessibilité.
À partir de mai 2020 Puis en continu
En continu
Mettre à disposition des formations sur l'accessibilité.
Rechercher des formations pour différents profils : experts en évaluation de site, développeurs de composants, d'applications mobiles, clients lourds, développeurs standards, ou créer des formations.
Enrichir le catalogue de la formation continue.
T3 2020
T1 2021
Compléter la liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation.
Parmi toutes les entités françaises du Groupe, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
T4 2020
En continu
Plan d'actions 2019
Plan d'actions 2019. Tableau listant les actions qui avaient été prévues d'être effectuées durant l'année 2019 avec leur date prévisionnelle de réalisation ainsi que leur date de réalisation. Ces lignes d'actions sont regroupées par sites web et/ou par applications mobiles et/ou dans une catégorie Actions diverses et/ou dans une catégorie Actions communautaires.
Actions
Dates prévisionnelles de réalisation
Dates de réalisation
Actions communautaires
Établir une note de cadrage.
Rédiger un document qui présente les actions à mener et les impacts de cette loi.
T4 2019
janvier 2020
Établir une liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation.
Parmi toutes les entités françaises du Groupe, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
T4 2019
À reporter sur 2020
1 : Décret pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
